Amendement n° 1190 Non soutenu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 153‑41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. »

Cet amendement a pour objet de soumettre à accord préalable du conseil municipal, les décisions du président d’une intercommunalité qui visent : - la diminution des possibilités de construction qui résultent de l’application des règles du PLU - la réduction de la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) En d’autres termes, cela permettra aux maires d’avoir un droit de véto lorsque l’établissement public de coopération intercommunale propose de diminuer la capacité de construction de leur commune.