Amendement n° 1178 Rejeté

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Nonobstant toute disposition contraire, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide sociale. » »

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L111-4 du Code de l’action sociale et des familles en autorisant les départements à inclure des conditions supplémentaires d’accès dans le règlement départemental d’aide sociale (RDAS). En effet, il a pour but d’étendre le pouvoir règlementaire local, mais aussi le champ de compétences des collectivités territoriales en renforçant la portée juridique du RDAS notamment sur les conditions d’admission à certaines prestations. À ce titre, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide sociale.