Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 405 Rejeté
Mme Isabelle Valentin LRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 novembre 2021· sort le 15 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après une enquête publique afin que la population puisse donner son avis. L’échange ne doit donc être possible qu’après cette enquête. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.