Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 2050 Non soutenu
M. Jean-Pierre Vigier LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 décembre 2021· sort le 15 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que l’aliénation d’un chemin rural ne soit possible qu’après une enquête publique afin que la population puisse donner son avis. Sur un sujet qui peut concerne directement les habitants, il convient que ces derniers puissent s'exprimer.
Cosignataires
Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Geneviève Levy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.