Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° 87 Non soutenu
Mme Émilie Bonnivard LRet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 novembre 2021· sort le 16 décembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 52 bis · alinéa Après l'alinéa 71
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article s’applique également aux réunions des institutions interdépartementales. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’étendre aux institutions interdépartementales la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.
Une institution interdépartementale, telle que l'Entente interdépartementale pour la démoustication, est une sorte d’établissement public de coopération interdépartementale, sans fiscalité propre.
Les élus de ces institutions interdépartementales sont des conseillers départementaux qu'il est parfois difficile de réunir en vue d'atteindre le quorum.
C'est pourquoi cet amendement propose d'étendre aux institutions interdépartementales la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.