Respect des principes de la République · Respect des principes de la République
Amendement n° 912 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 ter · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« un an »,
le mot :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la peine d’emprisonnement relative au délit d’incitation à la demande d’un certificat de virginité est portée à deux ans lorsque la personne est mineure.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Yves Hemedinger, Brigitte Kuster, David Lorion, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Julien Ravier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Stéphane Viry, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.