Accélérer l’égalité économique et professionnelle · accélérer l'égalité économique et professionnelle
Amendement n° 61 Rejeté
Mme Laurence Trastour-Isnart LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« mille »
les mots :
« cinq cents ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L’article 7 prévoit que les entreprises de plus de 1 000 salariés publient, chaque année, « l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité » dans le but d’atteindre une proportion minimale de représentation d’un sexe parmi ces postes de 30 % à cinq ans et 40 % à huit ans.
Dans sa version actuelle, l’article limite la mise en œuvre de cet indicateur d’égalité aux seules entreprises de plus de 1 000 salariés.
Cet amendement vise donc à élargir la cible des entreprises concernées par la publication de l’indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes à plus forte responsabilité.
Aux fins de transparence, cet amendement a été préparé en lien avec l’association Science-Po au Féminin.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Jean-Luc Bourgeaux, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Michel Vialay, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.