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Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire

Amendement n° 39 Rejeté

M. Christophe Blanchet DEMet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2021· sort le 11 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 35

Dispositif

I.–À l'alinéa 35, après le mot :   "six",   insérer les mots :   "jours de congés".   II.–En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :   "jours de congés, et vingt-cinq jours de congés pour les entreprises faisant l'objet d'une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire,"

Exposé sommaire

Certains établissements, les ERP de type P en particulier, font l'objet d’une fermeture administrative depuis le début de la crise sanitaire. A ce titre, leurs salariés ont acquis d'important droits à congés payés qui font peser un grave risque financier sur leur trésorerie. Le présent amendement propose de ne pas les oublier et de remédier à ce risque.

Cosignataires

Jean-Félix Acquaviva, Grégory Besson-Moreau, Aude Bono-Vandorme, Vincent Bru, Danielle Brulebois, Fannette Charvier, François Cormier-Bouligeon, Typhanie Degois, Marguerite Deprez-Audebert, Pascale Fontenel-Personne, Jean-Charles Larsonneur, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Lise Magnier, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Monica Michel-Brassart, Emmanuelle Ménard, Jérôme Nury, Benoit Potterie, Richard Ramos, Stéphanie Rist, Cédric Roussel, Nathalie Sarles, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.