Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels · Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels et de l’inceste
Amendement n° 28 Retiré
Mme Annie Chapelier AGIR-Eet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 avril 2021· sort le 15 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , un cousin ou une cousine ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’affirmer que les cousins et cousines sont des membres à part entière de la cellule familiale.
Un viol commis par un cousin ou une cousine doit ainsi être qualifié d’incestueux et être jugé comme tel.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Moetai Brotherson, Anne-France Brunet, Guillaume Chiche, Paul Christophe, Jennifer De Temmerman, Frédérique Dumas, Agnès Firmin Le Bodo, Albane Gaillot, Claire Guion-Firmin, Hubert Julien-Laferrière, Grégory Labille, Luc Lamirault, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Jean-Philippe Nilor, Matthieu Orphelin, Maina Sage, Frédérique Tuffnell, Annie Vidal, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.