Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1634 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la référence :
« L. 1111‑11 »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa permet à la personne de confiance de témoigner de la volonté de la personne de mourir. C’est donner là une bien trop grande importance à la personne dite de confiance.
Le sujet est trop grave pour que l’on puisse provoquer la mort de quelqu’un uniquement sur un témoignage.
Cette disposition, rajoutée en commission, est source de trop de danger et de contentieux.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.