Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2046 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la référence :
« L. 1111‑11 »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la volonté recueillie du patient n’est pas trop éloignée du moment où il se trouve dans l’incapacité de manifester une nouvelle fois sa volonté de mourir. L’objectif est de prendre le plus de précaution possible pour s’assurer que le patient n’aurait pas changé d’avis alors qu’il aurait oublié ou aurait été dans l’incapacité de le signifier. En effet, il arrive que certains patients qui souhaitaient recourir à l’euthanasie y renoncent finalement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.