Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2837 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la référence :
« L. 1111‑11 »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’article 3 traite de l’euthanasie ou du suicide assisté demandé dans des directives anticipées. Ouvrir cette hypothèse de l’expression de la volonté laisse sous entendre que les directives anticipées pourraient ne pas refléter cette volonté et introduit une ambiguité qui risqué d’ouvrir la porte à des manipulations et à des derives qu’un contrôle a posteriori ne pourra encadrer. Il faut s’en tenir aux directives anticipées
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.