Amendement n° 6989 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent 1°  bis n’ont pas vocation à s’appliquer sur les véhicules liés aux activités de montagne et aux activités agricoles ».

L'objectif de cet amendement est de ne pas accentuer la pression sur les activités agricoles et de montagne. D'autant plus, que le contexte actuel ne permet pas de donner de la visibilité au secteur en grande difficulté, afin d'effectuer de nouveaux investissements sur des véhicules. Enfin, les caractéristiques propres de ces terrains ne permettant pas l'utilisation optimale de véhicules actuellement sur le marché.