Amendement n° 3310 Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Sur la base de ces rapports, le représentant de l’État dans le département charge la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire détaillé de l’artificialisation dans le département. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots : « et dans l’inventaire mentionné à l’alinéa précédent ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par les Jeunes Agriculteurs, vise à établir une synthèse des rapports soumis par les maires ou les présidents d’EPCI. Il semble en effet important de connaitre à l’échelle du département l’étendue de l’artificialisation. Il est ainsi proposé que le représentant de l’État charge la CDPENAF, sur la base de ces rapports, de procéder à un inventaire de l’artificialisation dans le département. Un décret pris en Conseil d’État devra préciser les caractéristiques de cet inventaire.