Lutte contre le dérèglement climatique · Lutte contre le dérèglement climatique
Amendement n° 2984 Rejeté
M. Philippe Naillet SOCet 27 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mars 2021· sort le 9 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par les mots :
« , ces ordonnances étant rédigées après consultation des conseils régionaux, départementaux et des communes actuellement concernées ».
Exposé sommaire
La refonte du code minier en Outre-mer apportera des modifications à l’exploitation et gestion des ressources du sous-sol. Les schémas régionaux des carrières sont en cours d’actualisation dans certains de ces territoires. Il semble donc nécessaire d’associer les grandes collectivités locales à ce travail de rédaction concernant les ressources minières de territoires contraints et fragiles. Cette co-construction permettra aussi de prendre en compte les interrogations citoyennes légitimes face à ces activités. Afin de réduire les consultations, cet amendement de repli limite les communes à celles actuellement concernées par les modifications.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.