Amendement n° 2642 Tombé

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots :  « peut subordonner ».

Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire. Par ailleurs, le projet de loi introduit déjà un article L151-5 au sein du Code de l'Urbanisme qui exige de manière systématique de la part des PLU de produire des "justifications" sur les ouvertures à l'urbanisation dans leur rapport de présentation. Conservée en l'état, cette nouvelle rédaction de l'article L143-28 ferait ainsi une redondance inutile avec l'article L151-15 tout en privant le SCoT de sa capacité à moduler sur son territoire l'intensité de ses prescriptions.