À l’alinéa 15, substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’assouplir le dispositif pour que les Schéma de cohérence territoriale (SCOT) puisse bénéficier d’une faculté et non d’une obligation de subordonner l’ouverture à l’urbanisation dans les PLU à des conditions spécifiques dans leur rapport de présentation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.