Amendement n° 471 Tombé

À l’alinéa 15, substituer au mot : « subordonne » les mots :  « peut subordonner ».

Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire. La loi introduit déjà un article L151‑5 qui exige des PLU des « justifications » sur les ouvertures à l’urbanisation dans leur rapport de présentation.