Démocratiser le sport en France · démocratiser le sport en France
Amendement n° 480 Adopté
M. Régis Juanico SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2021· sort le 19 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 445
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , sous réserve d’un accord de la fédération sportive délégataire dont elles relèvent ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner la création par une ligue professionnelle d'une société commerciale pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle à l'accord de la fédération sportive délégataire dont relève cette ligue.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.