Démocratiser le sport en France · démocratiser le sport en France
Amendement n° 474 Tombé
M. Régis Juanico SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 mars 2021· sort le 18 mars 2021sous-amendement à l'amendement n° 269
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à passer par un décret simple, et non pris en Conseil d'État, pour déterminer les conditions d'application de cet article additionnel.
Pour rappel, l'article L. 3262-1 du code du travail relatif aux titres-restaurant, dont la rédaction a inspiré cet amendement, fait référence à un décret simple pour son application.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.