Amendement n° 36 Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  1°  bis  Le quatrième alinéa de l’article 706‑71 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même de l’audience au cours de laquelle il doit être statué sur les conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine d’un détenu ou d’un prévenu. » ; »

Cet  amendement suit les préconisations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.  La possibilité de tenir l’audience en visioconférence est critiquée par tous les professionnels de la justice et par la CGLPL en tant qu’elle ne garantit pas les droits de la défense.  Cette faculté doit en conséquence être strictement limitée en laissant à la personne prévenue ou condamnée la possibilité de refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion.