Amendement n° 27 Rejeté

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « compris entre dix jours et », les mots : « inférieur à ».

L’alinéa 8 prévoit que l’administration pénitentiaire dispose d’un délai compris entre dix jours et un mois pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention indignes à la personne humaine. Le délai plancher de dix jours est inscrit afin de laisser à l’administration le temps de réfléchir aux mesures avant leur traduction concrète. Pourtant ce temps de réflexion doit être entendu comme partie intégrante à la remédiation des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. En effet, le juge fait connaître à l’administration pénitentiaire ces conditions. Celles-ci étant ainsi déjà identifiées, le délai d’un mois sans délai plancher de dix jours apparaît satisfaisant et en cohérence avec les objectifs affichés d’efficacité.