Article 2 decies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 2 decies tel qu’adopté en première lecture au Sénat, qui propose de permettre aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur (PUI) d’effectuer certaines vaccinations dont la liste serait précisée par arrêté.
Cette possibilité est à ce jour uniquement réservée aux pharmaciens d’officine, qui, à ce titre, sont autorisés à vacciner contre la grippe saisonnière. Il conviendrait d’étendre cette possibilité aux pharmaciens des PUI, afin de renforcer la couverture vaccinale des professionnels et résidents des établissements de soins et médico-sociaux.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory