Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise · Assemblée nationale en période de crise
Amendement n° 21 Rejeté
M. Marc Le Fur LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 février 2021· sort le 1 mars 2021
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans le cas d’un amendement, l’explication écrite doit lui être fournie dans un délai n’affectant pas la procédure d’examen du texte sur lequel il porte, lui permettant ainsi de proposer une éventuelle modification de celui-ci. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de limiter les nombreux cas dans lesquels les députés voient leurs amendements être retoqués en amont, sans toutefois leur permettre de proposer une réécriture de ceux-ci afin d’assurer leur discussion dans le cadre de l’examen d’un texte.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.