M. Thibault BazinLR· Séance publique· déposé le 11 février 2021· sort le 30 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.
L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a validé une expérimentation de trois ans de la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes. Il semble donc prématuré de voter une extension générale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.