Mme Emmanuelle MénardNI· Séance publique· déposé le 12 février 2021· sort le 30 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La formation et la qualification d’une sage-femme n’étant pas celle d’un médecin, il est dangereux qu’une sage-femme puisse accomplir un acte à caractère chirurgical.
Il convient de supprimer une telle disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.