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Nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire · Contre le gaspillage alimentaire

Amendement n° 5 Sans sort

Mme Valérie Beauvais LRet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 février 2021· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les entreprises de restauration commerciale ».

Exposé sommaire

Alors que les restaurants ne peuvent toujours pas exercer leur activité et qu’ils participent déjà à la lutte contre le gaspillage alimentaire, imposer de nouvelles contraintes administratives et financières visant à l’établissement de bilans chiffrés et exhaustifs, sur une base annuelle, des quantités liées au gaspillage alimentaire ne semble pas opportun. Rappelons que les entreprises de restauration commerciale sont des structures responsables et déjà engagées dans la lutte contre le gaspillage. Le présent amendement a donc pour objet d’exclure les entreprises de restauration commerciale de l’application de ces dispositions.

Cosignataires

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Nathalie Porte, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.