Amendement n° 53 Rejeté

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Le décret de convocation des électeurs est pris au plus tard une semaine après la remise du rapport au Parlement prévu à l’article 2 de la présente loi. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les délais de convocation des élections départementales, régionales et territoriales de 2021, notamment afin d’améliorer la visibilité du calendrier pour les binômes et listes de candidats. Il fixe ainsi une date limite de prise du décret de convocation au plus tard une semaine après la publication du rapport prévu à l’article 2 et qui évaluera les conditions de l’organisation du scrutin au regard de la situation sanitaire. Ce délai permettra aux binômes et listes de candidats de disposer d’un délai raisonnable entre la date de convocation des électeurs et la date limite de dépôt des candidatures. L’adoption de cet amendement donnerait une meilleure visibilité aux services de l’État, aux communes qui assurent l’organisation des scrutins et aux candidats qui doivent préparer le dépôt de leurs binômes ou listes.