Amendement n° 51 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Par dérogation à l’article L. 52‑15 du même code et hors le cas prévu à l’article L. 118‑2 dudit code, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques se prononce sur la régularité des comptes de campagne au plus tard le 17 décembre 2021. »

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de 6 mois à 3 mois, le délai donné à la CNCCFP pour la validation des comptes de campagne des candidats, en l’absence de contentieux. En effet, en l’état actuel, cette date limite serait au 10 mars 2022. Le remboursement des frais de campagne se retrouverait ainsi concomitant du 1 er tour de l’élection présidentielle. Cette situation pourrait porter préjudice à certains candidats ou partis politiques ayant contribué à leur financement et étant amenés à se porter candidat ou à financer un candidat en vue de cette élection. Il apparaît donc souhaitable de finaliser ces opérations avant la fin de l’année 2021. Au regard du nombre réduit de candidats en comparaison des élections municipales et communautaires, ce délai n’apparaît pas excessif quant aux capacités de traitement de la CNCCFP.