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Amendement n° 62 Adopté
M. Marc Le Fur LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 novembre 2020· sort le 30 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 ter de la présente PPL vise à généraliser l’expérimentation prévue par le PLFSS afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à la fin de la 9 ème semaine de grossesse. L’objet du présent amendement est de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.