Amendement n° 97 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article permet aux sages-femmes de procéder à une IVG chirurgicale dès lors qu’elle a lieu avant la fin de la dixième semaine de grossesse. Seuls les médecins sont autorisés à réaliser les IVG instrumentales, que ce soit sous anesthésie générale ou locale. Cette extension de compétence pour les sages-femmes est problématique parce que le geste technique est sensiblement plus délicat. C’est une expérience à avoir. Pour preuve, l’expérimentation votée dans le dernier PLFSS permettant aux sages-femmes de réaliser une IVG chirurgicale a été conditionnée au suivi d’une formation complémentaire obligatoire et à la justification d’expériences spécifiques attendues. Il convient donc de supprimer cet article.