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Amendement n° 448 Adopté
M. Paul-André Colombani LTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2020· sort le 30 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit la possibilité pour les sages-femmes de réaliser une interruption volontaire de grossesse par voie chirurgicale avant la fin de la dixième semaine. Or cela constitue un geste chirurgical à risques (perforation utérine, péritonite..) et à ce titre doit être réservé exclusivement aux médecins compétents dans ce domaine.
Cet amendement vise donc à la suppression de cet article.
Cosignataires
Michel Castellani, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Paul Molac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.