Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 208 Rejeté
M. Julien Ravier LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2020· sort le 4 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans »
Exposé sommaire
Il n’y a pas lieu de modifier la durée de 2 ans de vie commune initialement prévue à l’article 343 du code civil pour qu’un couple puisse adopter.
Il s’agit d’une durée raisonnable pour déterminer un couple régulier pouvant accueillir un enfant.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Yves Hemedinger, Véronique Louwagie, Nathalie Porte, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.