Réforme de l’adoption · adoption
Amendement n° 121 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Titre Ier
Dispositif
À l’intitulé du titre I er , après le mot :
« intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de revenir à la version de la proposition de loi examinée en commission. Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Aussi, pour une meilleure cohérence de la législation, le critère doit être le même dans tous les textes sur l’adoption : l’intérêt supérieur de l’enfant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.