Amendement n° 37 Tombé

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1 er  octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ».

Afin de lutter contre des pratiques commerciales qui nuisent économiquement à nos agriculteurs, la hausse du seuil de revente à perte ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui semblent aller dans le bon sens. Ils ont notamment été soutenus par les Jeunes Agriculteurs. Il est ainsi proposé de prolonger en l’état l’expérimentation de ces deux outils pour deux ans et non quatorze mois, ce qui permettra d’ailleurs d’en mesurer la pleine efficacité, tout en repoussant la date de remise du rapport d’évaluation au Gouvernement au 30 juin 2022.