Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 932 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 44 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1 er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
Exposé sommaire
La question de la hausse du seuil de revente à perte est très sensible pour la profession agricole. Il s'agit d'ailleurs d'une mesure âprement discutée lors de la loi ÉGALIM pour assurer une meilleure rémunération des producteurs en limitant la compression des prix de vente par la grande distribution.
Ce point est crucial pour les agriculteurs, c'est pourquoi il serait bon d'étendre cette expérimentation dans le temps.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.