Amendement n° 299 Retiré

À l’alinéa 8, supprimer les mots :  « et les fondations d’entreprises mentionnées à l’article 19 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ».

Cette disposition nous semble superfétatoire. En effet, la possibilité offerte aux fondations d’entreprise de financer le Fonds d’expérimentation est déjà possible. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les références qui y sont faites au sein du texte.