Amendement n° 219 Non soutenu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser le nombre de territoires qui pourraient être habilités dans le cadre de la deuxième étape de l’expérimentation prévue à l’article 4 de la même loi.

La première étape expérimentale a permis l’habilitation de dix territoires. Le texte que nous discutons aujourd’hui propose d’étendre l’expérimentation à 30 nouveaux territoires. Aujourd’hui, ce sont plus de 120 territoires qui se préparent, selon des degrés de maturité différents, pour devenir territoire habilité. Ils sont accompagnés dans leur démarche tant localement que nationalement pour mettre en oeuvre le droit à l’emploi. Cet amendement propose de permettre à davantage de territoire qu’initialement prévu dans ce texte d’être en mesure d’expérimenter dès lors que leur projet en a la maturité nécessaire.