Amendement n° 260 Tombé

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « outre-mer »  insérer les mots :  « sans que les signataires d’un même département ne puissent dépasser plus de 10 % du nombre total de pétitionnaires ».

Cet amendement vise à s’assurer que les sujets de pétition correspondent bien à des questions soulevant un enjeu national et non uniquement local.  Ce seuil de 10 % se calque sur le modèle des parrainages à l’élection présidentielle.