Versement de la prime de naissance avant la naissance · versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
Amendement n° 4 Adopté
M. Christophe Naegelen UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 juin 2020· sort le 25 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire précisément dans la loi le délai de 7 mois pour le versement de la prime de naissance.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.