Versement de la prime de naissance avant la naissance · versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
Amendement n° 6 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la prime à la naissance est versée au cours du septième mois de grossesse, comme c'était le cas avant 2015.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.