Versement de la prime de naissance avant la naissance · versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
Amendement n° 9 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 24 juin 2020· sort le 25 juin 2020sous-amendement à l'amendement n° 4
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir, comme actuellement, que la prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret, l’amendement n°6 ayant pour effet de supprimer ce renvoi au décret de la date de versement de la prime à l’adoption (prime qui continuera à être versée au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.