Amendement n° 999 (Rect) (rect. 1) Rejeté

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1 le coefficient » les mots : « l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 1 lorsque cette évolution annuelle est négative, le coefficient ».

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la loi de financement de la sécurité sociale ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 1 lorsque cette évolution annuelle est négative, le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les régimes constituant le système universel de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 8 ne fait pas référence à l’évolution annuelle des prix hors tabac, contrairement à l'alinéa 9 relatif aux taux de revalorisation des valeurs d’acquisition et de service du point.