Système universel de retraite (loi organique) · Système universel de retraite
Amendement n° 1864 Rejeté
Mme Mathilde Panot FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 mars 2020· sort le 4 mars 2020sous-amendement à l'amendement n° 999
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou a 1 »
les mots :
« ni à rendre égal à cette évolution annuelle, ou inférieur ou égal à 1 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous soutenons l’amendement du groupe Socialistes et apparentées visant à assurer la prise en compte de l’évolution de l’inflation, pour la fixation du coefficient de revalorisation des retraites lors de la loi de financement de la sécurité sociale. Nous souhaitons renforcer cet amendement en précisant que le coefficient de revalorisation des retraites ne peut être inférieur ou égal à l’inflation, ou inférieur ou égal à 1 lorsque l’inflation est négative.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.