Article 14
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens des politiques publiques de lutte contre les violences conjugales.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la bonne information des parlementaires sur les moyens consacrés par le gouvernement aux politiques de lutte contre les violences conjugales.
La lutte contre les violences conjugales nécessite des moyens à la hauteur des ambitions affichées.
Les dispositions de la présente proposition de loi ne seront efficaces que si le gouvernement renforce de manière conséquente les moyens de la justice et des associations intervenant dans le domaine des violences conjugales.
Les moyens et modalités d’intervention et la formation de l’ensemble des professionnels de la justice, de la police, des services sociaux, médicaux, de l’hébergement devront être évalués.
Par ailleurs, cette lutte ne sera efficace qu’avec une information massive sur les outils mis à dispositions des victimes.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory