Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 138 Retiré
Mme Cécile Untermaier SOCet 28 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2020· sort le 29 janvier 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’auteur »
les mots :
« du parent condamné. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de précision.
La formule « à son égard » laisse sous-entendre que la victime elle-même ne bénéficiera pas de l’obligation alimentaire qui incombe à ses ascendants ou descendants. Afin d’éviter toute ambiguïté, et en cohérence avec l’exposé des motifs, il est nécessaire de préciser que les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire « à l’égard du parent condamné ».
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.