Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 1470 Retiré
M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-Eet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 10 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.
Exposé sommaire
Selon l’Observatoire société et consommation, 63 % des français affirment prendre en considération les informations sur l’impact environnemental lorsqu’ils choisissent un produit.
La publicité doit permettre aux consommateurs de s’orienter vers une consommation plus durable et éclairée.
Cet amendement propose de rendre obligatoire à toute publicité la mention de la notation d’un produit ou service visé par une évaluation environnementale obligatoire.
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.
Cosignataires
Thierry Benoit, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.