Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2238 Rejeté
M. Paul-André Colombani LTet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2019· sort le 10 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.
Exposé sommaire
La publicité joue un rôle majeur dans l’orientation de notre consommation et le développement économique de nos sociétés. 63 % des français affirment prendre en considération les informations sur l’impact environnemental lorsqu’il choisisse un produit (source L’observatoire société et consommation).
Afin d’orienter le consommateur vers une consommation plus responsable, cet amendement propose de rendre obligatoire pour toute publicité de faire figurer la notation d’un produit ou service visé par une évaluation environnementale obligatoire (étiquettes énergétiques, indice de réparabilité etc.).
Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Frédérique Dumas, Paul Molac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.