Amendement n° 16 Rejeté

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements publics fonciers locaux constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les établissements publics fonciers locaux et de l’État constituent les outils de programmation des Schémas de cohérence territoriale (SCoT), dont elles ont vocation à être un bras armé. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de cette articulation.