Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1409 Retiré
M. Pascal Brindeau UDI_Iet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« annexe »,
insérer les mots :
« constaté lors de l’année précédent de deux ans l’année du transfert ».
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à fixer comme règle que l’excédent transféré est celui constaté au compte administratif de l’année n-2.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.